TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

CONTREPARTIE

Préambule :

Au terme des dispositions légales (L. 212-4 alinéa 4 Code du Travail - dispositions issues de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fera l'objet d'une contrepartie.

Afin d'éviter un calcul totalement individualisé qui prendrait en compte, personne par personne, le temps réel de trajet domicile travail (ce temps réel pouvant lui-même être sujet à discussion), il est convenu de retenir pour tous les collaborateurs un temps équivalent à 1h30 pour un trajet aller/retour.

Trois situations sont donc envisageables et leur traitement sera fonction de la convention collective applicable (cadre ou non cadre) et, pour les cadres du contrat de travail (convention de forfait annuel en jour ou décompte horaire selon le choix effectué.

1. TEMPS DE DEPLACEMENT < OU = AU TEMPS NORMAL DE TRAJET

Dans ce cas, il n'y a pas lieu à contrepartie.

Le traitement est identique pour un cadre ou un non-cadre.

2. TEMPS DE DEPLACEMENT > AU TEMPS NORMAL DE TRAJET

Dans ce cas, ce temps excédentaire du temps de trajet normal donnera lieu à contrepartie pour le temps de déplacement qui n'est pas compris dans l'horaire de travail du collaborateur.

2.1. COLLABORATEUR NON-CADRE

La durée journalière normale (avant indemnisation) est de 9h00 (7h36 + 1h30 de trajet). Le temps de déjeuner doit être exclu de cette durée journalière.

2.1.1. Petit déplacement :

Indemnisation sur la base du minimum conventionnel au-delà de 1h30 par jour A/R ou récupération de l'équivalent temps pour ce qui n'est pas dans l'horaire de travail.

2.1.2. Grand déplacement :

Au-delà de 50 km et de 2h30 A/R de déplacement, indemnisation sur la base du salaire sans majoration ou récupération de l'équivalent temps. En cas de grand déplacement l'indemnisation intervient à compter du départ domicile sans neutralisation d'une 1h30.

2.2. COLLABORATEUR CADRE EN DECOMPTE HORAIRE :

· A condition que le déplacement et le mode de transport soient imposés par l'entreprise et non le résultat de convenances personnelles et que le transport en train ou en avion ne s'effectue pas dans une classe offrant un confort suffisant pour se reposer (exemple : 1^e Classe) .

· Récupération de l'équivalent temps de déplacement excédentaire ;

· La durée journalière normale (avant indemnisation) est de 9h00 (7h36 + 1h30 de trajet). Le temps de déjeuner doit être exclu de cette durée journalière.

2.3. COLLABORATEUR CADRE EN CONVENTION DE FORFAIT EN JOUR

· à condition que le déplacement et le mode de transport soient imposés par l'entreprise et non le résultat de convenances personnelles et que le transport en train ou en avion ne s'effectue pas dans une classe offrant un confort suffisant pour se reposer (exemple : 1 classe).

· récupération de l'équivalent temps de déplacement excédentaire ;

· la durée journalière normale (avant indemnisation) est de 10h30 (9h00 + 1h30 de trajet). Le temps de déjeuner doit être exclu de cette durée journalière.

RECUPERATION (non-cadre, cadre en décompte horaire, cadre en convention de forfait jour), l'éventuelle récupération interviendra d'un commun accord :

· soit le lendemain du jour du déplacement par un début d'horaire de travail décalé de l'équivalent temps et / ou une fin d'horaire de travail anticipée.

· soit dans un délai maximum de 2 mois suivant le jour du déplacement.

3. POINT DE DEPART ET POINT D'ARRIVEE

Dans le même souci d'établir une règle unique et d'éviter une individualisation des calculs source de discussion, les temps de trajet réels seront mesurés comme suit :

3.1. Voyage par avion

· le déplacement domicile/aéroport est réputé équivalent au déplacement domicile/travail sauf situation de grand déplacement pour un non cadre;

· c'est l'heure d'enregistrement qui fait référence au départ ; c'est l'heure d'arrivée qui fait référence au retour.

3.2. Voyage en train.

· le déplacement domicile/gare est réputé équivalent au déplacement domicile/travail sauf situation de grand déplacement pour un non cadre ;

· c'est l'heure de départ qui fait référence au départ ;

· c'est l'heure d'arrivée qui fait référence au retour.

3.3. Voyage en voiture :

· le collaborateur déclare l'heure de départ et de retour au domicile

· un temps normal de trajet de 1h30 est déduit.

Note de Service du 05/04/2007

Emmanuel Chrétien, DRH Canon France